Procédure pénale

CJIP

• Colloque, « La convention judiciaire d’intérêt public et l’utilisation du contrat comme alternative aux poursuites : quelle pertinence et quelle efficacité ? », Cour de cassation, 20 novembre 2023 : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/la-convention-judiciaire-dinteret-public-et-lutilisation-du-contrat-comme